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Conditions du contrat

Une lettre de transport aérien (LTA) est un document de transport de marchandises constituant le contrat de transport entre l’expéditeur et Air Inuit Ltée.


1. En proposant au transport les marchandises décrites dans le présent contrat, l’expéditeur accepte les conditions dudit contrat, qu’aucun agent ni employé(e) des parties n’est habilité à modifier, et convient que la présente Lettre de Transport Aérien est non négociable et quelle a été établie par lui-même, ou en son nom, par le transporteur.

2. Le transport effectué et les autres services rendus en rapport avec ledit transport sont soumis aux règlements et conditions de transport des tarifs applicables. Le tarif de Air Inuit Ltd/Ltée. peut être consulté sur demande au bureau de Air Inuit Ltd./Ltée.

3. La responsabilité d’Air Inuit Ltd/Ltée. en cas de perte ou d’avarie d’une expédition est limitée à $1.10 le kilo avec un minimum de $50.00.

4. La responsabilité éventuelle du transporteur en cas de perte ou d’avarie d’une expédition est limitée soit à la valeur déclarée au départ, soit au montant du dommage, le montant le moins élevé étant retenu. Toute demande d’indemnisation est sujette à un justificatif de valeur.

5. Les demandes d’indemnisation, autres que celles qui s’appliquent à un trop-perçu, doivent être adressées par écrit au transporteur prenant ou cédant dans les 120 jours suivant la date d’établissement de la Lettre de Transport Aérien. Les demandes d’indemnisation qui s’appliquent à un trop-perçu doivent être adressées par écrit au transporteur prenant ou cédant dans les 180 jours suivant la date d’établissement de la Lettre de Transport Aérien.

Les demandes d’indemnisation pour avarie ou perte constatées par le destinataire après la livraison et, après signature du reçu sans réserve, doivent être adressées par écrit au transporteur dans les 15 jours qui suivent la livraison.

Aucune demande d’indemnisation par suite de perte ou d’avarie d’une expédition ne sera traitée avant le règlement des frais de transport. Le montant réclamé ne peut être déduit du prix de transport.

6. Pour accélérer la livraison, le transporteur se réserve le droit de confier l’expédition à un autre transporteur, y compris un transporteur de surface.

CONDITIONS DE PAIEMENT


Le client convient que le paiement complet est exigible dans les 30 jours. Par la suite, un intérêt mensuel de 2% (24% par année) sera ajouté. Si le transporteur doit poursuivre pour défaut de paiement, une somme additionnelle égale aux frais légaux et aux frais de perception sera également exigible par le transporteur.